Conciliateur de justice

Réservé aux habitants du territoire du Pays Glazik

Consultation gratuite – Sans rendez-vous

– Information des particuliers sur leurs droits en matière juridique

– Conciliation amiable entre les parties sur les litiges (commerce, propriété, voisinage,constructions, contrats divers…) sauf recours contre l’Etat et les Municipalités

– Constitution de dossiers de recours gracieux ou contentieux auprès d’entreprises, commerces, banques, assurances, bailleurs…

– Aide à la constitution de dossiers de saisine du Tribunal (cas simples, sans nécessité d’avocat, de constat d’huissier…)

Permanence : Mercredi de 9h00 à 12h00

Contact : Mairie de Briec  Tél : 02.98.57.93.11

 

Médiateur de la République

En cas de litige avec l’administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République. Pour tous renseignements, contacter la Préfecture du Finistère à Quimper au 02.98.76.29.29